Conditions générales de vente


PRÉAMBULE :

Ces présentes conditions générales de vente font référence aux prestations de l’auto-entreprise Multimédia Solutions 45 dit MS45, représentée par Monsieur BRUSSEAU Jérôme.

Toute commande auprès de MS45 est subordonnée à l’adhésion du CLIENT aux présentes Conditions Générales.
 

ARTICLE 1 : OBJET ET DÉFINITION DU CONTRAT

MS45, est représenté par MR BRUSSEAU Jérôme, sous le statut de auto-entrepreneur.

SIRET : 493 217 129 0001
APE : 9511Z

ADRESSE : 9 rue des Glycines 45700 VILLEMANDEUR

Le « CLIENT » est défini comme une personne physique bénéficiaire des « PRESTATIONS » réalisée par MS45.

Les « PRESTATIONS » sont définies comme l’ensemble des services délivrés par MS45.

Les « INTERVENTIONS » sont définies comme l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION.

Les « PANNES » sont définies comme les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au « CLIENT »

MS45 est une micro-entreprise de dépannage informatique, ses INTERVENTIONS sont majoritairement effectuées en atelier, ou en déplacement chez le particulier et les professionnels.

MS45 effectue des prestations telles que : le dépannage, la réparation, l’assistance, la sauvegarde et restaurations des données, la maintenance, les conseils informatiques et la vente ou la location de matériel informatique.
 

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT

MS45 travaille principalement en déplacement à domicile. Le dépôt de matériel se fait le lundi aux horaires d’ouverture ou du mardi au vendredi sur rendez-vous.

Le CLIENT prendra rendez-vous par téléphone ou par e-mail du lundi au vendredi, de 9h à 18h30 afin de s’accorder sur une plage horaire de dépôt.

Les plages horaires s’étendent sur des plages horaire d’une heure : par exemple entre 15h30 et 16h30.

Au moment du dépôt, MS45 détermine alors avec le CLIENT la nature de la PRESTATION à effectuer.

Dans le cas d’une INTERVENTION demandant un remplacement-ajout de matériel, MS45 contactera le CLIENT afin de l’informer du coût du matériel nécessaire à la réparation. Après acceptation du CLIENT, MS45 commandera les pièces auprès de ses fournisseurs si ces dernières ne sont pas en stock.

Si la PANNE nécessite l’INTERVENTION de MS45 sur la machine du CLIENT, un devis est établi et MS45 convient avec le CLIENT d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.

Si le CLIENT ou la personne chargée de la représenter n’est pas présent sur le lieu de résidence à la date et l’heure convenues, MS45 ne pourra assurer les prestations.

ARTICLE 3 : DÉLAIS DES PRESTATIONS

Dépannage standard : MS45 s’engage à effectuer la majorité des prestations dans un délai de 2 jours ouvrés. Dans le cas d’une commande de matériels délais est généralement tenus, mais certaines livraisons peuvent retarder le délai de réparation.

Aucun dédommagement ne sera accordé au CLIENT en cas de dépassement de ce délai.

ARTICLE 4 : INTERRUPTION DES INTERVENTIONS

MS45 se réserve le droit d’interrompre l’INTERVENTION en atelier ou en déplacement chez le particulier et les professionnels si :

le CLIENT ne dispose pas des licences des logiciels ou systèmes informatiques

L’installation et/ou l’utilisation du matériel est non-conforme.

Les conditions de travail mettent en danger la sécurité de l’intervenant ou du CLIENT.

Dans le cas où les conditions d’accès aux différents équipements ne permettent pas de réaliser la prestation dans les meilleures conditions.

Les conditions sont différentes de celles qui avaient été définies lors de la prise du rendez-vous.

Le CLIENT est soupçonné de ne pas avoir informé de la modification de son équipement.

Dans le cas où la prestation serait interrompue par MS45 pour une de ces clauses, la prestation sera due avec une facturation minimale de 35 €.

Création et validité du contrat:

La création du contrat se fait au moment de la prise en charge du matériel

Par l’intermédiaire de notre numéro de téléphone ou par e-mail.

Entre MS45 et le CLIENT, la confirmation du rendez-vous pour intervenir au domicile du CLIENT vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.

Il est, de ce fait, convenu entre les parties, que le CLIENT reconnaît la validité et la force probante des courriels et conversations téléphoniques.

Ces preuves sont recevables, quel que soit le montant des prestations effectuées par MS45. Toute demande d’INTERVENTION faite par un mineur non émancipé avec ou sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal sera facturée à ces derniers.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir toutes les données (mots de passe Windows, etc.)  nécessaires à la réalisation de l’INTERVENTION.

Avant toute INTERVENTION, le CLIENT devra avoir sauvegardé ses données sur un support externe (CD ou DVD, disque dur externe, clé USB…).

MS45 ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif aux données présentes sur l’ordinateur du CLIENT.

Toute absence ou non-respect des horaires fixés pour rendez-vous devront être signalés à MS45 dans les meilleurs délais.

Les annulations de rendez-vous pour une INTERVENTION à domicile ou en entreprise devront être signalées par téléphone ou email au moins 24 heures avant le début de l’INTERVENTION. Dans le cas contraire le CLIENT sera facturé du montant minimum dû pour un déplacement.

Tout matériel du CLIENT non récupéré dans un délai de 90 jours après que le client y ait été invité sera considéré comme abandonné. Ce matériel quittera alors l’atelier de MS45 pour rentrer dans un dispositif de recyclage.

Dans le cas d’une INTERVENTION à domicile ou en entreprise le CLIENT s’engage à entretenir un environnement optimal pour permettre à MS45 d’exécuter correctement la prestation.

ARTICLE 6 : TARIFS ET RÈGLEMENT

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et sont stipulés HT. TVA non applicable art.293-B du CGI.

Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la prise de rendez-vous.

Les tarifs sont indiqués sur le site www.ms45.fr

Si lors de l’INTERVENTION des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires, MS45 informera immédiatement le CLIENT afin d’obtenir son accord pour finaliser la réparation.

La FACTURE est à régler en globalité à la fin de l’INTERVENTION.

Le CLIENT ne pourra reprendre son matériel qu’après paiement des sommes dues.

Tout montant non acquitté à sa date d’échéance pourra entraîner l’application d’un intérêt de retard.

Les modes de règlements acceptés sont : espèces, chèques bancaires et cartes bancaires.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE MS45

Les interventions ne pourraient être en aucun cas considérées comme valant acceptation d’une obligation de résultat.

MS45 s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer ses services au CLIENT.

En cas de force majeure ou fortuite tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, MS45 ne pourrait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations.

La responsabilité de MS45 ne peut être engagée en cas de faute du CLIENT ou en cas d’erreur de manipulation du CLIENT ou d’utilisation non conforme de son matériel.

Dans le cas où le matériel du client est encore sous garantie, le client accepte que l’intervention de MS45 soit successible d’entraîner la perte de celle-ci.

Dans le cas où la responsabilité de MS45 serait engagée suite à l’inexécution ou à la mauvaise exécution d’une intervention, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure au montant de la prestation.

MS45 ne saurait être tenu pour responsable d’une éventuelle perte de données. Il est de la responsabilité du CLIENT d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à l’intervention.

En cas de perte de données, le CLIENT ne pourra en aucun cas réclamer une indemnité relative à une quelconque valeur de données enregistrées sur ses disques.

MS45 garantit ses INTERVENTIONS si la panne se reproduit sur le même matériel dans un délai de 30 jours après la première INTERVENTION.

La garantie du matériel installé par MS45 est de 30 jours, ou celle accordée par ses fournisseurs et fabricants.

Cette garantie est exclue pour toute cause étrangère à la PRESTATION.

MS45 se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine ou qui ne disposerait pas des licences d’utilisation.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE MS45

MS45 s’engage à respecter la vie privée de ses CLIENTS.

Aucune donnée personnelle n’est collectée lors des PRESTATIONS.

Sauf demande du CLIENT et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du CLIENT n’est récupéré par MS45, MS45 s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses CLIENTS à des tiers à des fins de prospection commerciale sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ

MS45 s’engage à garantir la confidentialité des informations enregistrées sur les supports informatiques des CLIENTS.

MS45 ne pourra être tenu responsable dans le cas où une autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du CLIENT. Supports qui contiendraient des données sanctionnées par la loi.

ARTICLE 10 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la Loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Les données personnelles communiquées par le CLIENT seront destinées uniquement au traitement des prestations effectuées par MS45 et ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers.

ARTICLE 11 : JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et MS45 sont régies par le droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

En cas de litige sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, dans le cas contraire, la partie la plus diligente saisira la juridiction la plus compétente à savoir le Tribunal de Montargis.